GDPR

Ⅰ. Champ d’application

S’applique au traitement des données personnelles de résidents français ou européens.

Couvre la fourniture de biens ou services à des utilisateurs en France, ou toute activité de suivi de leur comportement, même si le traitement est effectué hors de l’Union européenne.

Inclut les données sous forme électronique ou sur support papier structuré.

Les traitements réalisés à des fins strictement personnelles ou domestiques ne relèvent pas du champ d’application.

Ⅱ. Principes fondamentaux

Tout traitement doit respecter les principes suivants :

• Licéité, loyauté et transparence ;

• Finalité déterminée et limitée ;

• Minimisation et exactitude des données ;

• Durée de conservation limitée ;

• Intégrité et confidentialité, empêchant tout accès ou divulgation non autorisé.

Ⅲ. Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

• Information, accès et rectification ;

• Effacement (droit à l’oubli) ;

• Limitation ou opposition au traitement ;

• Portabilité des données ;

• Retrait du consentement.

Les mineurs de moins de 15 ans nécessitent l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.

Ⅳ. Obligations des sous-traitants

Les partenaires intervenant dans le traitement (logistique, support, hébergement) doivent :

• Agir conformément aux instructions écrites ;

• Mettre en place des mesures de sécurité adaptées ;

• Assister dans la gestion des demandes des utilisateurs ;

• Notifier toute violation de données ;

• Tenir un registre des traitements ;

• Désigner un DPO si nécessaire et informer la CNIL.

Ⅴ. Transfert de données

Lorsqu’un transfert est effectué hors de l’Espace économique européen, un niveau de protection adéquat doit être garanti, par exemple :

• Décision d’adéquation de la Commission européenne ;

• Clauses contractuelles types (SCC) ;

• Mesures complémentaires telles que le chiffrement ou le contrôle d’accès.

Ⅵ. Contrôle et sanctions

La CNIL peut :

• Effectuer des contrôles ;

• Suspendre ou interdire les traitements non conformes ;

• Imposer des sanctions allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel (le montant le plus élevé étant retenu).

Ⅶ. Engagement de conformité

Nos pratiques visent à :

• Garantir le contrôle des utilisateurs sur leurs données ;

• Maintenir une gestion transparente et responsable du traitement ;

• Réduire les risques liés à la confidentialité grâce à des mesures adaptées.

Ⅷ. Coordonnées

Adresse : 2460 HILTON HEAD PL #2030, EL CAJON, CA 92019, US

Téléphone : +1 (619) 414-8052

E-mail : commande@eurodecorhome.com

Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)

Ⅸ. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

Un représentant dans l’Union européenne est désigné pour traiter les demandes portant sur l’accès, la rectification ou la suppression des données.